J.O. 50 du 1 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2005-49 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Radio Vallée du Blavet
NOR : CSAX0501049S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-352 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1028 du 24 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, et par la décision no 2001-831 du 11 septembre 2001, publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant l'association Radio Vallée du Blavet à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée du Blavet ;
Vu la convention signée entre l'association Radio Vallée du Blavet et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 31 mars, 21 octobre et 16 novembre 2004, le comité technique radiophonique de Rennes a invité l'association Radio Vallée du Blavet à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Vallée du Blavet n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Radio Vallée du Blavet est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallée du Blavet et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis